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13 juillet 2017
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Gestion des contrats

Les projets de loi 76 et 102 adoptés récemment imposent de nouvelles obligations législatives aux municipalités en matière de gestion contractuelle. La principale obligation est l'adoption par le conseil d'une politique en matière de gestion des contrats.

 

Dès le 1er avril 2011, le gouvernement rendra disponible la liste de contrats octroyés supérieurs à 25 000 $.  Pour plus d'informations, consultez le site Internet Système électronique d'appel d'offres